Résiliation infra annuelle
Mise en œuvre de la résiliation infra annuelle
Depuis le 1er décembre 2020 les assurés d’un contrat de complémentaire santé ont la possibilité de résilier leur police d’assurance plus facilement.
Qu’est-ce que la résiliation Infra-annuelle ?
La résiliation infra-annuelle permet de résilier son contrat de complémentaire santé sans frais, sans motif, ni pénalité, par le biais d’une notification adressée à l’organisme assureur.
Modalités du droit de résiliation :
La notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l’assuré :
- Par lettre recommandée
- Par courriel
- Au siège social de l’assureur ou de l’intermédiaire d’assurance.
L’assuré principal doit avoir observé une période d’assurance de 12 mois consécutifs afin d’être éligible à la résiliation infra-annuelle. Dès lors il doit respecter un préavis d’un mois avant l’acceptation de la résiliation par l’organisme cédant.
Mise en œuvre de la résiliation :
La radiation peut être effectuée par l’assuré lui-même ou par l’organisme prenant (ou son intermédiaire). Dans ce cas le client devra signer un mandat de résiliation autorisant son nouvel assureur à effectuer la résiliation à la place du client.
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